Conditions Générales de Vente

Applicables à compter de la mise en ligne – SAM FORMATION

1. Définition des Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

  • L’Organisme de formation : SAM FORMATION, SAS au capital de 6 000 €, dont le siège est sis 37/39 Avenue Ledru Rollin, 75012 Paris, SIRET 820 230 472 00012, représentée par Mme Annie HAMMI en qualité de Présidente.
  • Le Client : Toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation de formation. On distingue le Client Professionnel (agissant dans le cadre de son activité) et le Client Particulier (agissant à des fins personnelles et finançant lui-même sa formation).

2. Objet et Champ d’application

Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles SAM FORMATION fournit au Client des prestations de formation en présentiel, à distance (visioformation) ou sous forme de parcours numérique (e-learning).

Toute commande ou inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, ainsi que l’acceptation du Règlement Intérieur de SAM FORMATION.

3. Modalités d’inscription

L’inscription peut être réalisée via le site Internet (www.samformation.fr), par email (contact@samformation.fr) ou par bulletin d’inscription.

  • Pour les professionnels : L’inscription est confirmée uniquement après validation de la convention ou du devis dûment signé.
  • Pour les particuliers : L’inscription est définitive après signature du contrat de formation professionnelle et expiration du délai légal de rétractation.

4. Droit de rétractation (Clients Particuliers uniquement)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en cas de conclusion du contrat à distance.

Ce délai court à compter de la signature du contrat. Pour exercer ce droit, le Client doit informer SAM FORMATION de sa décision par écrit (courrier ou email).

5. Prix et Conditions de règlement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les factures sont payables à réception.

En cas de retard de paiement : Des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront appliquées (applicables aux professionnels).

Subrogation de paiement (Financement par un OPCO) :
En cas de prise en charge du paiement par un organisme financeur, il appartient au Client de transmettre l’accord écrit avant le début de la formation. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à SAM FORMATION, ou si le financeur ne prend en charge que partiellement le coût, le reliquat sera facturé directement au Client. En cas de non-paiement par le financeur, le Client reste redevable de l’intégralité de la prestation.

6. Annulation, Report et Force majeure

  • Annulation par SAM FORMATION : L’organisme peut annuler ou reporter une formation en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur ou de force majeure, sans indemnité pour le Client.
  • Annulation par le Client :
    • Annulation ≥ 15 jours ouvrés avant le début : sans frais.
    • Annulation < 8 jours ouvrés avant le début : 100 % du prix est dû à titre d’indemnité forfaitaire.
    • Absence, retard ou abandon en cours de formation : la formation est due intégralement.

7. Accès aux contenus numériques et Plateforme Dendreo

Pour les formations à distance ou e-learning, SAM FORMATION utilise la plateforme Dendreo. Les identifiants de connexion fournis au Client sont strictement personnels et confidentiels.

Tout partage d’accès est strictement interdit. SAM FORMATION se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’utilisation frauduleuse. Les replays éventuels sont accessibles pour une durée limitée. Il est formellement interdit d’enregistrer, diffuser ou reproduire ces contenus.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, vidéos et documents remis ou mis à disposition lors des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou modification, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite et préalable de SAM FORMATION est strictement interdite.

9. Données personnelles (RGPD)

SAM FORMATION collecte et traite des données personnelles dans le strict respect du RGPD pour la gestion des inscriptions et le suivi pédagogique. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@samformation.fr.

10. Médiation de la consommation (Clients Particuliers)

Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur (Client Particulier) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

À cet effet, SAM FORMATION garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation. L’entité de médiation retenue est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :

  • Sur le site internet : www.cm2c.net
  • Ou par voie postale en écrivant à : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

11. Responsabilité

La responsabilité de SAM FORMATION à l’égard du Client, pour tout dommage prouvé survenu à l’occasion de l’exécution du contrat, est expressément limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la formation concernée. Aucun dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.) ne pourra être réclamé.

12. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • En cas de litige avec un Client Professionnel : Compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
  • En cas de litige avec un Client Particulier : Les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.