FOR08 - Les formalités postérieures des actes sans publication

Collaborateur intégrant le service formalités / toute personne désirant connaitre les formalités postérieures à la signature des actes ne relevant pas du service de publicité foncière

Pratiquer régulièrement la rédaction ou les formalités postérieures

• Identifier les différentes formalités à effectuer selon l'acte
• Délivrer les copies nécessaires
• Tenir à jour les différentes fichiers obligatoires (FCDDV / PACSEN / PERVAL)
• Gérer « l'après signature » des actes sans formalité

• Savoir définir les documents postérieurs à délivrer
• Apprendre à renseigner et à consulter les différents fichiers
• Savoir déterminer les formalités à effectuer selon l’acte traité

LA FAMILLE :

Le couple

˚ Contrat de mariage (sans ameublissement ni donation)

˚ Convention de PACS

˚ Donation entre époux et révocation (FCDDV)

La famille

˚ Consentement à adoption

˚ Procréation médicalement assistée

˚ Reconnaissance d'enfant / de paternité (renonciation)

 

LES SUCCESSIONS :

Avant le décès

˚ Testament authentique, mystique et olographe (FCDDV)

˚ Mandat de protection future

˚ Mandat à effet posthume

˚ Concession de cimetière

Après le décès

˚ Notoriété après décès

˚ Testament - Dépôt de testament

˚ Délivrance de legs

˚ Inventaire et clôture Délivrance de legs mobilier

˚ Envoi en possession et acte constatant la saisine

˚ Cantonnement / convention de quasiusufruit

˚ Renonciation à succession

˚ Déclaration d'option

˚ Déclaration de succession

 

DIVERS :

˚ Bail d'habitation

˚ Dépôt de pièces

˚ Procuration

˚ Promesse (Perval)

˚ Reconnaissance de dette

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

Selon le type de formation, un QCM et/ou cas pratiques seront proposés par le Formateur afin de s'assurer de la bonne atteinte des objectifs par l'ensemble des participants.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme ZOOM. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.