DNR01 - Comment constituer un dossier de vente pour passer à la rédaction de l'acte ?

• Savoir constituer le dossier de vente
• Déterminer les pièces nécessaires pour la rédaction de l’acte
• Contrôler la rédaction pour formalisation de l’acte au SPF.

OUVERTURE DU DOSSIER DE VENTE AVEC OU SANS AVANT-CONTRAT

- Détermination de la nature de la vente (immeuble en entier, copropriété, terrain nu, ..)

- Détermination de la qualité des parties et intervenants à l'acte

DÉTERMINER LES PIÈCES À OBTENIR ET LES UTLISER POUR LA RÉDACTION

- Loi SRU et Loi ALUR

- Les titres de propriété et origines antérieures

- L'urbanisme

- Les diagnostics

- Les états hypothécaires

- Le dossier de construction

- La jouissance

- La copropriété

- La fiscalité

VÉRIFIER LA CONFORMITÉ DE L'ACTE EN VUE DE TÉLÉ@CTE

- Les points à contrôler et formules de concordance

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

Selon le type de formation, un QCM et/ou cas pratiques seront proposés par le Formateur afin de s'assurer de la bonne atteinte des objectifs par l'ensemble des participants.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme ZOOM. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.